Mentions légales d’un site internet : quel contenu ?

La rédaction des mentions légales est une étape incontournable dans la création d’un site internet. Il s’agit d’une formalité juridique qui s’applique à tous les sites, qu’ils soient marchands ou non. Les mentions légales recensent des informations sur des sujets variés, bien qu’elles soient souvent peu consultées par les visiteurs d’un site. Mais que doivent-elle comporter ? Quelles informations doivent obligatoirement y figurer ?

Mentions légales d'un site internet

Mentions légales : pourquoi faire ?

Le principe général stipule que « toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales » indique un spécialiste de CGV-Expert. Souvent, la pratique veut qu’un lien vers la page des mentions légales figure dans le footer du site internet ; ainsi elles sont accessibles à tout moment. Les mentions légales ont pour but de pouvoir identifier l’éditeur du site. Mais comment rédiger ces mentions légales ?

Mentions légales : quel contenu ?

Le contenu des mentions légales diffère selon que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale.

Pour une personne physique

  • nom
  • prénom
  • domicile
  • numéro de téléphone et adresse mail
  • si inscription au registre du commerce et des sociétés, communiquer le numéro SIRET ou RCS

Pour une personne morale

  • raison sociale et forme juridique
  • adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse mail
  • montant du capital social
  • si inscription au registre du commerce et des sociétés, communiquer le numéro SIRET ou RCS

Dans tous les cas, il faut mentionner le nom du directeur de la publication. La personne désignée sera tenue pour responsable si le site n’est pas conforme. Il est également obligatoire d’indiquer le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur, que ce dernier facture ou non sa prestation.

Si le site est marchand, alors les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent également apparaître : prix (en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, SAV, droit de rétractation, durée de l’offre.

Enfin, dans le cadre de collecte de données, il est obligatoire d’en avertir la CNIL et il est recommandé d’afficher le numéro de déclaration simplifiée dans les mentions légales.

Bien que les mentions légales soient souvent similaires d’un site à l’autre, il faut savoir que le copier/coller à partir de d’autres sites est interdit. En effet, cela pourrait s’apparenter à une forme de concurrence déloyale.

En conclusion, votre site ne sera conforme à la loi qu’une fois que vos mentions légales y apparaîtront.

Y avez-vous pensé ? Les avez-vous rédigées vous-même ou bien avez-vous fait appel à un prestataire spécialisé ?

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